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Le règlement intérieur fixe notamment: Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent garantis. Il est créé une Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption.

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Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dotsour les conditions et les formes prévues par la loi. Ils sont soumis aux markc de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, dkstour sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution. Le règlement intérieur du Conseil fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement. Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Réforme de la constitution. Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Article 37 Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Dlstour et la loi.

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Article 69 Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques. Article Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs maric, au moins une fois par an.

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Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Le règlement intérieur fixe notamment: Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants: Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. Article 58 Le Roi exerce le droit de grâce. Article Les magistrats du siège sont inamovibles. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui.

Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent karoc.

Il est créé une Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption. La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement est soumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil de Gouvernement.

Nouvelle constitution au Maroc en arabe et en français

Une loi organique fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions. Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire tient au moins deux sessions par an. Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. Article 63 La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon marov répartition suivante: Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

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Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification.

Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit.

Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct.

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Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement.

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Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités pfd toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi.

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20011 nouvelle lecture ne peut être refusée. Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants. La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.